Déduction fiscale pour l'achat d'oeuvres d'Art
Les entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public peuvent, dans certaines conditions, déduire le prix d'acquisition de leur résultat imposable.
Entreprises concernées
Quelle que soit l'activité de l'entreprise, la déduction concerne :
• les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
• les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.
Modalités
• L’œuvre d’art doit être originale et inscrite à l’actif du bilan ;
• L’artiste doit être vivant au moment de l’achat de l’œuvre. L’entreprise doit pouvoir justifier de l’existence de l’artiste à la date d’acquisition.
• Pour bénéficier de la déduction, l’entreprise doit, pendant 5 ans, exposer l’œuvre d’art :
- dans les locaux de l'entreprise (hall d'entrée, salle d'attente....), à condition qu'elle soit effectivement accessible au public ou aux salariés (il ne peut pas s'agir d'un bureau personnel, d'une résidence personnelle ou d'un lieu réservé aux seuls clients de l'entreprise, par exemple) ;
- lors de manifestations organisées par l'entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié ;
- dans un musée auquel le bien est mis en dépôt ;
- par une région, un département, une commune ou un de leurs établissements publics ou un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel.
Textes de référence
• Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : article 148
Déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2019
• Code général des impôts : article 238 bis AB
Déduction fiscale
• Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A
Définition fiscale des œuvres d'art
• Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHG-70-10 relatif aux dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique
Exclusion / plafonnement
• Les œuvres achetées en vue de la revente figurent parmi les stocks de l'entreprise et n'ouvrent pas droit à la déduction ;
• Le dispositif de la déduction nécessite de pouvoir inscrire le prix d'acquisition déductible à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l'entreprise, ce qui exclut de fait les entrepreneurs individuels soumis dans la catégorie des BNC, principalement les professions libérales, qui n'ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de cette nature ;
• Les productions artisanales ou de série ne constituent pas des œuvres originales ;
• Chaque année, pendant une durée de 5 exercices, l’entreprise pourra déduire une fraction du prix d’achat de l’œuvre dans la limite de 10.000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, diminuée des versements effectués en application de l'article 238 bis du CGI.
Oeuvres d'Art concernées
Œuvre originale d'un artiste vivant
• des tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes, entièrement exécutés de la main de l'artiste ;
• des gravures, estampes et lithographies, tirées en nombre limité directement de planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;
• des productions en toutes matières de l'art statuaire ou de la sculpture et assemblages, dès lors que ces productions et assemblages sont exécutés entièrement de la main de l'artiste, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;
• des fontes de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants-droit ;
• des tapisseries faites à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limitées à 8 exemplaires ;
• des exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés de la main de l'artiste et signés par lui ;
• des émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;
• des photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.